PREAMBULE
Objet
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV“) est de fixer les droits et obligations respectifs de Belambra Clubs & Hôtels® et du client en sa qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après “le(s) Client(s)“) dans leurs relations contractuelles relatives à la vente au Client de séjours, dits individuels (ci-après « le(s)Séjour(s) Individuel(s)") dans les établissements de Belambra Clubs & Hôtels® (ci-après « le(s) Etablissement(s) »). Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV qui prévalent sur tout autre document. Ces CGV s’appliquent à tous les Clients consommateurs. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat du Séjour Individuel.
Organisateur
Les CGV sont éditées par la société Belambra Clubs SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°322 706 136, dont le siège social est sis 63, Avenue du Général Leclerc 92340 Bourg-La-Reine, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM092120049.
Garantie financière : Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10, Rue d’Astorg 75008 Paris, Police n° 40007144767
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex , Police n° 3310485904
Numéro TVA intracommunautaire : FR26322706136
Service Réservations : Tél. +33 (0) 1 46 10 13 14 / Resaindividuals.Dc@belambra.fr
Notion de forfait touristique
Les Séjours Individuels répondent à la définition de « forfait touristique » au sens de l’article L.211-2 II du Code du tourisme, résultant de la directive (UE) 2015/2302, lorsqu’ils seront vendus par Belambra Clubs & Hôtels®, de manière combinée avec des services touristiques d’une valeur supérieure à 25% du montant total du forfait ou annoncés comme une caractéristique essentielle du forfait.
Dans une telle hypothèse, les conditions relatives à l’organisation et à la vente de tels forfaits touristiques sont déterminées par le Code du tourisme et notamment par les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants dudit Code, reproduits à l’article 20 des CGV.
1. PRESTATIONS ET RÉSERVATIONS
Les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion de nos séjours sont déterminés sur nos catalogues et notre site Internet. Les informations touristiques relatives à des activités non proposées dans le cadre du Séjour Individuel sont données au titre de renseignements généraux. Exemple : piscine communale ou patinoire ou établissement thermal à proximité mais indépendant de l’Etablissement. Pour connaître les dates d’ouverture de ces sites et activités et obtenir des renseignements complémentaires, il est nécessaire de vous adresser aux entreprises ou établissements eux-mêmes gérant ces activités non proposées par Belambra Clubs & Hôtels® dans le cadre du Séjour Individuel.
Réservation et règlement des séjours
Les Séjours Individuels peuvent être réservés soit via notre site Internet soit en appelant le service Réservation au +33 (0) 1 46 10 13 14.
Il est préalablement rappelé que l’achat de prestations touristiques à une date ou à une période déterminée ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours applicable à la vente à distance conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
À l’exception de nos hôtels « Le Domaine du Normont », « Magendie » et « Villemanzy » votre demande de réservation doit être accompagnée d’un acompte représentant 30 % du prix TTC du séjour et 100 % des frais de dossier et d’assurance si elle est souscrite, et nous parvenir dans un délai de 72 heures à compter de votre réservation. Votre réservation ne deviendra définitive qu’après le paiement de votre acompte. Le solde du prix devra être acquitté au plus tard trente (30) jours avant la date de départ selon les modalités décrites ci-après.
ATTENTION : passés ces délais, si nous n’avons pas reçu votre règlement du solde, nous considérerons votre réservation comme annulée de votre fait et nous remettrons en vente les prestations correspondantes. En outre, les conditions d’annulation vous seront appliquées sur le Séjour Individuel concerné
À réception de votre acompte, une confirmation de réservation vous sera adressée précisant le solde restant à payer (ci-après la « Confirmation de réservation »). Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier apparaissant sur votre Confirmation de réservation. Dès que le Séjour aura été entièrement payé, une confirmation de séjour reprenant toutes les informations sur votre destination vous sera adressée (ci-après le « Bon de Séjour »). Toute personne se présentant sur un lieu de séjour sans avoir au préalable réglé la totalité du prix se verra refuser l’accès à l'Etablissement.
En cas de réservation moins de trente (30) jours avant le départ, le Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix dès qu’il valide sa réservation sur notre site Internet ou par téléphone.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué et le nombre de personnes mentionné sur le Bon de Séjour. En pension complète et en demi-pension, les logements sont attribués selon la composition familiale.
En cas de sous-occupation du logement, c’est-à-dire d’occupation inférieure à sa capacité standard d’occupation et/ou sa durée standard d’occupation sur la base d’une semaine (durée de sept (7) jours), le prix par personne peut varier suivant les Etablissements et les périodes. Ces montants sont récapitulés au moment de valider la réservation.
Prestations optionnelles
Belambra Clubs & Hôtels® peut proposer en complément du Séjour des prestations complémentaires telles que la location de matériel ou l'achat de prestations proposées par ses partenaires. Ces prestations optionnelles sont alors réglées par le Client à Belambra Clubs & Hôtels® dans les mêmes conditions que le règlement du Séjour, soit via notre site Internet soit en appelant le Services Réservations.
Il est précisé que ces prestations optionnelles n'entrent pas dans le cadre de la définition du forfait touristiques au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme et qu'elles sont réalisées sous la responsabilité du partenaire.
Modes de règlement du séjour
Pour pouvoir régler votre séjour, vous devez avoir la capacité de contracter. Cela signifie que vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable de contracter juridiquement et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En outre, vous garantissez l’exactitude des informations fournies par vous ou toute autre personne vous accompagnant lors de votre séjour.
Vous pouvez régler votre séjour en indiquant votre numéro de dossier, par tout mode de paiement, par internet ou par téléphone, soit au choix :
Pour le paiement de l’acompte :
- par cartes bancaires : Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Bancontact;
- par virement accompagné du numéro de réservation ;
- par ANCV Connect.
Pour le paiement du solde :
- par cartes bancaires : Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Bancontact;
- par virement accompagné du numéro de réservation ;
- par chèques vacances.
Belambra Clubs & Hôtels® a reçu l’agrément de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, vous pouvez les utiliser pour tous vos séjours comme suit :
o Les chèques vacances dématérialisés peuvent être utilisés uniquement lors du règlement d’un séjour sur internet.
o Les chèques vacances papier doivent être envoyés par courrier. Nous vous conseillons de les envoyer en lettre recommandée en veillant à mentionner votre numéro de dossier et en souscrivant la garantie d’acheminement la plus élevée. Les chèques non envoyés en lettre recommandée et non réceptionnés par Belambra Clubs & Hôtels® sont sous la responsabilité du Client. Ils sont valables pour leur valeur nominale jusqu’à concurrence des sommes dues en règlement de votre Séjour, au plus tard lors du paiement du solde. Adressez-vous à votre entreprise, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme habilité à les délivrer.
Ce mode de paiement ne peut pas être utilisé au sein de nos Etablissements, non plus pour le règlement de prestations sur place.
- par chèques cadeaux : Chèque Cadhoc, Ticket Complément Accentiv, Tir Groupé, CADO chèques, Kadéos (à l'exception des "bons d'achat" Kadéos).
Ce mode de paiement ne peut pas être utilisé au sein de nos établissements, non plus pour le règlement de prestations sur place.
- par chèques bancaires.
Pour le paiement de l’acompte et du solde, vous avez la possibilité de procéder par un paiement échelonné grâce à notre partenaire Oney Bank (RCS Lille Métropole 546 380 197) qui vous propose une solution de financement, dénommée 4x Oney, qui vous permet de payer vos achats de 350 € à 6 000 € en quatre (4) fois avec votre carte bancaire.
Les paiements des personnes dont le domicile se trouve hors de France s’effectuent uniquement par virement accompagné du numéro de réservation ou par carte bancaire, Eurochèques, chèque bancaire en Euros, Bancontact Mistercash, IDEAL. Les paiements sont à envoyer à l’adresse suivante Belambra Clubs - Service ADV - 63 avenue du Général Leclerc - TSA 30001 - 92340 BOURG-LA-REINE – France.
2. TARIFS
Le tarif est défini pour chaque Client et pour chaque Séjour Individuel, préalablement à la commande selon le processus de vente décrit au moment de la réservation sur le site Internet ou par téléphone, en fonction de la date à laquelle réserve le Client, de la destination, de l’hébergement, des dates de réservation du Séjour Individuel, du choix de restauration, des prestations complémentaires choisies et du nombre de personnes participant audit Séjour Individuel.
Réductions de prix – Opérations promotionnelles.
Si vous êtes bénéficiaire d’une réduction de prix au titre d’une opération promotionnelle, vous devez vous en prévaloir dès votre réservation en indiquant le code de la promotion dans la case prévue à cet effet (« code promo »). Une fois la Confirmation de réservation ou le Bon de Séjour émis, vous ne pourrez plus vous prévaloir d’aucune réduction.
Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, sauf si le cumul est expressément mentionné et accepté par Belambra Clubs & Hôtels®.
Tout Séjour écourté ou prestation non consommée (comprise dans les forfaits, mentionnée sur le Bon de Séjour ou achetée sur place) ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. A titre d’exemple sont notamment visées toute interruption de Séjour ou la non-consommation de repas.
Pour les Séjours en pension complète de plus d’une semaine, le repas du samedi midi sera facturé en sus du prix du séjour et sur la base du tarif en vigueur affiché dans l’Etablissement concerné.
Prolongation de Séjour : vous devez libérer votre logement aux dates et heures prévues. Toute prolongation de Séjour, y compris en cas d’événements de force majeure vous empêchant de partir (route effondrée, conditions climatiques, etc.), sera réglée directement sur place sur la base tarifaire en vigueur au sein de l’Etablissement (sans application de tarif promotionnel ni de réduction partenaire).
Nos tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises, incluant notamment la TVA au taux applicable au jour de la réservation ainsi que la taxe de séjour. Nos tarifs sont sujets à modification dans l’éventualité d’une évolution à la hausse ou à la baisse du niveau des taxes ou redevances auxquelles nos séjours sont assujettis ou des taux de change en rapport avec la réservation.
3. FRAIS DE DOSSIER
À l’exception de nos hôtels « Le Domaine du Normont », « Magendie » et « Villemanzy », chaque réservation donne lieu à la perception par Belambra Clubs & Hôtels® de frais de dossier :
- séjour de 4 nuits et plus : 40 € ;
- séjour jusqu’à 3 nuits : 20€.
Ces frais de dossier ne feront l'objet d'un remboursement que si l'annulation intervient du fait de Belambra Clubs & Hôtels® ou en cas de force majeure.
4. DÉPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 250 € vous sera demandé à l’arrivée sous forme de prise d’empreinte de carte bancaire (ou chèque). Cette prise d’empreinte est une pré-autorisation, qui n’entraîne pas de débit sur votre compte. Toutefois, selon les conditions de l'établissement bancaire du Client, cette pré-autorisation peut apparaître comme en cours de débit sur le compte bancaire du Client et réduire le plafond du compte bancaire du Client, ce qui est indépendant de la volonté de Belambra Clubs & Hôtels®. Ce dépôt de garantie ne sera utilisé à l’issue du Séjour que si des indemnités devaient être retenues pour les éventuels dégâts occasionnés ou si des prestations demeuraient impayées. Une éventuelle utilisation de ce dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci.
5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché dans chaque logement et/ou à l’accueil de l’Etablissement. Le règlement intérieur précise les règles de savoir-vivre, d’hygiène et de sécurité applicables au sein de l’Etablissement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cadre de sa réservation et de son Séjour, le Client s’engage à se comporter raisonnablement et adopter une attitude cordiale envers le personnel et la clientèle de l’Etablissement. Un manquement du Client aux dispositions du règlement intérieur, ou un comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, peut conduire à l’interruption du Séjour, l’exclusion du Client de l’Etablissement sans qu’aucun remboursement du Séjour ou compensation ne puisse être réclamés.
En particulier, nous vous précisons que :
Pour les Piscines : l’accès des enfants aux piscines ne peut se faire qu’avec l’accompagnement des parents/représentants légaux ou tout autre adulte habilité par ces derniers. Les enfants restent sous leur surveillance et responsabilité dans l’enceinte des piscines. Le port du maillot de bain est obligatoire.
Pour l'Accueil dans les Clubs Enfants : les Clubs Enfants accueillent les enfants dans les conditions prévues dans le guide pratique de nos catalogues et sur notre site Internet. Cependant, nous nous réservons le droit de refuser tout enfant qui présenterait un comportement pouvant nuire aux autres enfants ou à l’organisation des activités du Club Enfants. Dans l’hypothèse où le Client occasionne des dommages corporels ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue d’un dédommagement.
Pour des raisons de réglementation, les Poussins (enfants de 4 à 35 mois) devront être à jour de leurs vaccinations (présentation du carnet de santé lors de l’accueil au club Poussins).
Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des logements qui sont tous non-fumeurs.
Pour votre sécurité et votre confort, le port d'un bracelet Belambra® est obligatoire pendant toute la durée de votre Séjour.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 Belambra Clubs & Hôtels® est responsable de la bonne exécution de toutes obligations résultant du contrat.
Toutefois, Belambra Clubs & Hôtels® sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.
Il est par ailleurs précisé que les prestations et services non prévus au contrat conclu avec Belambra Clubs relèvent, tant vis-à-vis du Client que de Belambra Clubs & Hôtels®, de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
6.2 Par exception à l’article 6.1 précédent, la combinaison de services de voyages qui vous serait proposée constitue un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme.
Dans une telle hypothèse, vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits touristiques, tels que transposés dans le Code du tourisme. Belambra Clubs & Hôtels® sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, Belambra Clubs & Hôtels® dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements.
Pour plus d’informations concernant les forfaits touristiques, nous vous renvoyons à l’article 21 des CGV.
7. PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS
Le Séjour dans nos Etablissements entre dans le cadre de la responsabilité des hôteliers définie par l’article 1953 du Code civil. Belambra Clubs & Hôtels® ne saurait être tenue pour responsable, au-delà de l’article 1953, alinéa 2, des vols de bijoux et biens de valeurs non déposés dans le coffre-fort individuel du logement lors d’un Séjour dans un de nos Etablissements.
8. ASSURANCES OPTIONNELLES
Pour vous permettre de partir en vacances en toute tranquillité, nous vous proposons, au moment de votre réservation de souscrire une assurance « multirisque » qui couvre :
- l'assurance annulation/interruption de séjour,
- l'assurance modification de réservation,
- l'assistance rapatriement,
- l'assurance des bagages,
- la garantie neige pour les séjours hiver
- ou tout autre garantie proposée à la vente (COVID…).
En effet, en cas d’annulation ou d’interruption de séjour, Belambra Clubs & Hôtels®ne pourra procéder à un remboursement total du séjour non consommé que si l’annulation intervient de son fait. Nous vous recommandons donc de contracter cette assurance qui vous permettra d’être indemnisé ou rapatrié selon les conditions contractuelles prévues par l'assurance. Le résumé des conditions et garanties figurent en annexe des présentes CGV et en détail sur notre site Internet sous le lien suivant : https://www.belambra.fr/assurance-vacances.
9. MODIFICATION DU SÉJOUR INTERVENANT DU FAIT DU CLIENT
Toute demande de modification ne pourra être acceptée que dans la limite des disponibilités et sera envoyée à Belambra Clubs & Hôtels® par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège telle que mentionnée en préambule des CGV ou bien effectuée par téléphone en appelant le n°+33 (0) 1 46 10 13 14 (coût d’un appel local). La date retenue pour rendre opposable au Client la modification (ou l’annulation) du Séjour sera la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou bien celle de l’appel téléphonique.
Pour l’ensemble de nos Etablissements, à l’exception de nos hôtels « Le Domaine du Normont » , « Magendie » et « Villemanzy », la modification du Séjour par le Client donnera lieu à la facturation d'une somme de quarante-cinq (45) euros au titre des frais de traitement et sera soumise aux conditions suivantes :
- Jusqu'à trente (30) jours inclus avant la date du début du Séjour, (i) si le prix du Séjour modifié est supérieur au prix du Séjour initial, le Client devra régler la différence, (ii) si le prix du Séjour modifié est inférieur au prix du Séjour initial, le Client sera remboursé de la différence ;
- A moins de trente (30) jours avant la date du début du Séjour, (i) si le prix du Séjour modifié est supérieur au prix du Séjour initial, le Client devra régler la différence, (ii) si le prix du Séjour modifié est inférieur au prix du Séjour initial, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Après l’arrivée du Client dans l’Etablissement, tout Séjour écourté ou modifié ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
10. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée à Belambra Clubs & Hôtels® par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège telle que mentionnée en préambule des CGV ou bien effectuée par téléphone en appelant le n° +33 (0) 1 46 10 13 14 ou par email : annulation@belambra.fr. La date retenue pour rendre opposable au Client l’annulation du Séjour Individuel sera la date de l’envoi de la lettre avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou la date de l’email ou de l’appel téléphonique.
Pour l’ensemble de nos Etablissements, à l’exception de nos hôtels « Le Domaine du Normont », « Magendie » et « Villemanzy » - l 'annulation du Séjour par le Client ou l’absence de règlement du solde du Séjour dans le délai convenu donneront lieu à la perception des indemnités suivantes :
- Jusqu'à trente (30) jours inclus avant la date du début du Séjour, il sera retenu une somme de quarante-cinq (45) euros au titre des frais de traitement ainsi que les frais de dossier visés à l’article 3 qui ne seront pas remboursés ;
- Moins de trente (30) jours avant la date du début du Séjour, il sera retenu la totalité du prix du Séjour, aucun remboursement n'étant accordé au Client.
Il est précisé que pour tous les cas d'annulation, le montant de l'assurance éventuellement souscrite n'est pas remboursable.
En cas d’annulation après inscriptions multiples, Belambra Clubs & Hôtels® appliquera les présentes conditions d’annulation pour chacun des Séjours annulés.
11. NON-PRESENTATION SUR LE LIEU DU SEJOUR
Si le Client ne se présente pas sur le lieu du Séjour à la date de début du Séjour sans avoir prévenu au préalable l’Etablissement ou notre service Relations Clients, ou s’il n’a pas réglé le solde du Séjour dans le délai convenu, le Séjour sera considéré comme annulé, Belambra Clubs & Hôtels® ne garantissant plus la disponibilité du logement et des prestations. En outre, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Aussi, nous vous conseillons de souscrire l’assurance multirisques visée à l’article 8 des CGV.
12. MODIFICATION OU ANNULATION DES RESERVATIONS DANS NOS HÔTELS « LE DOMAINE DU NORMONT », « MAGENDIE » ET « VILLEMANZY »
Les Séjours au sein de nos hôtels « Le Domaine du Normont », « Magendie » et « Villemanzy » sont soumis à un tarif « flexible » ou à un tarif « non flexible ».
Les réservations au tarif non flexible sont payables en totalité à la commande et ne peuvent être ni modifiées, ni annulées (tarif « non échangeable, non remboursable »).
Les réservations au tarif flexible sont payables soit en totalité lors de la commande, soit moyennant le versement d’un acompte de 1€ réglé par carte bancaire sur notre site Internet, le solde étant ensuite débité automatiquement sur la même carte la veille du jour du début du séjour.
Les modifications ou annulations sont possibles sans frais jusqu’à la veille du Séjour. En cas de non-présentation le jour du début du Séjour, le Client sera débité de la totalité du prix du Séjour.
13. MODIFICATION OU ANNULATION INTERVENANT DU FAIT DE BELAMBRA CLUBS & HÔTELS®
Annulation du fait de Belambra Clubs & Hôtels®
En cas d’annulation du fait de Belambra Clubs & Hôtels®, sans proposition de solution de substitution équivalente (même catégorie d’établissement et d’hébergement), vous obtiendrez le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées, en ce compris les frais de dossier et le montant de l’assurance si elle a été contractée, et recevrez à titre d’indemnité une somme égale à celle que vous auriez supportée si l’annulation était intervenue de votre fait, à cette date.
Dans l’hypothèse d’une annulation du fait de Belambra Clubs pour un événement constitutif de force majeure, tel que cela est défini à l’article 1218 du Code Civil, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra à l’exclusion de toute autre indemnité.
Modification du fait de Belambra Clubs & Hôtels®
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du Séjour est rendu impossible par suite d’un fait imprévisible pour Belambra Clubs & Hôtels® au jour de la réservation confirmée ou du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, nous vous en informerons sans délai par tout moyen (courrier, email, téléphone).
Vous disposerez alors de la faculté soit de renoncer au Séjour, soit d’accepter la modification que nous vous proposerons. Vous devrez nous faire connaître votre choix sous soixante-douze (72) heures après avoir été informé (la renonciation entraînera le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées, en ce compris les frais de dossier et le montant de l’assurance, alors que l’acceptation ne donnera lieu qu’au remboursement immédiat du trop-perçu le cas échéant).
Il est précisé que l’hypothèse d’une renonciation de votre part au Séjour modifié par Belambra Clubs & Hôtels® au titre du présent article, ne donnera pas lieu au versement des indemnités visées aux articles 9 et 10 ci-avant.
14. REMISE DES CLEFS
La remise des clés s’effectue à partir de 17 h jusqu’à 20 h le jour de votre arrivée. Ces clés devront être rendues avant 10 h le jour de votre départ.
15. POUR VOS ANIMAUX FAMILIERS
A l’exception des chiens guides ou d’assistance, les animaux ne sont pas admis dans nos Etablissements. Toutefois, certains de nos Etablissements tels que signalés dans nos catalogues et sur notre Site Internet, peuvent admettre les chiens sous réserve du respect des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité vis-à-vis de la clientèle, des dispositions vétérinaires (carnet de vaccination à jour...) et du règlement intérieur de l’Etablissement. Un paiement sera exigé sur place à hauteur de 40€ par animal et par semaine ou 10€ par animal et par jour. Nous attirons l’attention des familles sur les risques de se voir interdire l’accès de l’Etablissement si ces règles n’étaient pas respectées.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Belambra Clubs & Hôtels® respecte votre vie privée et s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur. Notre Politique de Protection des Données est disponible sur notre site Internet sous le lien suivant : https://www.belambra.fr/protection-donnees. Vous pouvez également en demander une copie auprès de notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à son attention à l’adresse du siège telle que mentionnée en préambule des CGV ou par email à l’adresse : dpo@belambra.fr.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, Belambra Clubs & Hôtels® vous informe du droit dont vous disposez de vous inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique, selon la procédure suivante :
- Vous vous inscrivez gratuitement sur le site Internet bloctel.gouv.fr.
- Vous recevrez ensuite une confirmation d’inscription par courriel sous quarante-huit (48) heures. Il faudra alors cliquer sur le lien reçu dans le courriel pour valider votre inscription.
- Les numéros de téléphone que vous aurez mentionnés sont immédiatement inscrits sur la liste Bloctel et trente (30) jours plus tard, vos numéros ne seront plus contactés.
L’inscription peut également se faire par courrier en transmettant à « Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex » les éléments suivants :
- Nom, prénom ;
- Adresse postale ;
- Le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact.
17. RÉCLAMATIONS
- Toute réclamation après votre Séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse postale telle que mentionnée en préambule des CGV ou alors par l’envoi d’un email à l’adresse : reclamations@belambra.fr.
Afin de vous apporter une réponse adaptée, votre réclamation devra nous être notifiée dans le délai d’un (1) mois après la fin de votre Séjour avec la mention de votre numéro de dossier.
Nous vous informons que si vous avez soumis une réclamation auprès de notre service Relations Clients, mais que notre réponse ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez contacter l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO - 197 boulevard Saint Germain - 75007 Paris
Vous trouverez les modalités de sa saisine sur le site Internet suivant : www.mediationconso-ame.com.
Informations sur le règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne vous permet de résoudre vos litiges relatifs à une commande en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
18. FORCE MAJEURE
Les obligations résultant des présentes CGV trouvent à s’appliquer sous réserve d’un événement constitutif de force majeure tel que prévu à l’article 1218 du Code civil et défini par la jurisprudence.
Par conséquent, si un évènement de force majeure tel que défini à cet article empêche l'exécution d’une obligation du contrat par Belambra Clubs & Hôtels® :
- si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation du contrat est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ;
- si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions définies par le Code civil.
En cas de résolution du contrat, seul un remboursement immédiat des sommes versées interviendra à l'exclusion de toute autre indemnité.
19. PRESTATIONS EXTERNES (HORS VOYAGES À FORFAIT)
La présente clause ne s’applique qu’aux prestations externes qui ne sont pas exécutées dans le cadre d’un voyage à forfait, à savoir qui n’entrent pas dans la notion de « forfait touristique » telle que définie en préambule des présentes CGV.
Dans ce cadre, les prestations externes liées aux cours de ski (ESF), aux remontées mécaniques, aux forfaits forme/loisirs, ou au matériel de ski sont achetées par Belambra Clubs & Hôtels® pour le compte de ses Clients.
Toute annulation de ces prestations externes qui interviendrait du fait du Client dans un délai de sept (7) jours avant la date de début du Séjour donnera lieu à la facturation par Belambra Clubs & Hôtels® au Client de l’intégralité du montant des prestations.
Si le montant des prestations externes vendues entre dans la catégorie de « forfait touristique », il convient alors de se référer à l’article 20 ci-après relatif aux forfaits touristiques.
20. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Toutes les ventes conclues avec les consommateurs domiciliés en France et à l’étranger sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Tout différend sera tranché par les juridictions françaises, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
En cas de fautes d’impression ou d’oublis sur son site Internet, Belambra Clubs & Hôtels® se réserve le droit de rectifier toute erreur matérielle qui se serait glissée dans ses documents. Les illustrations et photos concernant nos établissements rénovés principalement, sont non contractuelles et indiquées comme telles.
21. CONDITIONS PARTICULIERES - formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait (code du tourisme)
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme. Belambra Clubs & Hôtels® sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, Belambra Clubs & Hôtels® dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où Belambra Clubs & Hôtels® deviendrait insolvable.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Belambra Clubs SAS a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama Assurance-Crédit, 8-10, Rue d’Astorg, 75008 Paris – Assurance : AXA France IARD, 313, Terrasse de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex – France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26322706136. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Belambra Clubs SAS.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national dans le Code du tourisme, notamment aux articles R211-3 et suivants
Article R211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Article R211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Article R211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Article R211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Article R211-10 : L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article R211-11 : L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
Annexe (Article 8 – ASSURANCES optionnelles)
